Glossaire

Acompte

Somme d’argent qui accompagne la promesse d’achat d’un bien immeuble. L’acompte doit être déposé dans un compte en fidéicommis et sera déduit du solde à débourser au moment de la signature de l’acte de vente, ou il sera remboursé au signataire de la promesse d’achat si la vente ne se réalise pas.

Acte de vente

Contrat habituellement préparé par un notaire, qui a pour effet d’officialiser la vente d’un immeuble à un acheteur.

Amortissement

Période nécessaire pour s’acquitter d’un emprunt hypothécaire et compléter la totalité du remboursement en effectuant les versements régulièrement. L’amortissement est généralement calculé sur la base de durées fixes de 10, 15, 20 ou 25 ans.

OACIQ

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Assurance-prêt hypothécaire

Assurance souscrite par l’acheteur d’un immeuble dans le but de garantir le paiement des mensualités prévues pour le remboursement total d’un prêt hypothécaire. N.B. : Une mise de fonds inférieure à 25 % du prix payé pour l’achat de l’immeuble signifie que le prêt doit obligatoirement être assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou par GE Capital Assurance Hypothèque Canada

Assurance-responsabilité professionnelle

L’assurance-responsabilité professionnelle est une sûreté à laquelle les courtiers immobiliers souscrivent pour se prémunir contre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs, négligences ou omissions dont leurs représentants ou eux-mêmes pourraient se rendre responsables dans l’exercice de leurs fonctions.

Cadastre

Registre public contenant les informations techniques relatives à chacun des immeubles d’une région donnée (lot). Chaque propriété répertoriée dans le cadastre possède un numéro de lot qui sert à faire publier les droits s’y rapportant.

Certificat de localisation

Document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un immeuble par rapport aux titres,au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Compte en fidéicommis

Compte de dépôt d’une institution financière dans lequel un courtier immobilier peut déposer les sommes qui lui sont confiées dans le cadre d’une transaction immobilière. Au moment de déposer une promesse d’achat, l’acheteur remet souvent au courtier inscripteur un acompte sur l’achat de l’immeuble. Cet acompte doit être déposé dans un compte en fidéicommis.

Contrat de courtage

Entente par laquelle une personne autorise un courtier immobilier à agir en son nom, pour une période déterminée, à titre d’intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles. Le contrat de courtage consigne offi ciellement les droits et les obligations du courtier et de son client au moyen d’un échange de consentement. Le contrat de courtage exclusif engage le client à ne pas recourir, pour la durée du contrat, aux services d’un autre courtier que celui avec qui il a conclu ce contrat. De même, le contrat de courtage exclusif stipule habituellement que le client signataire du contrat ne peut s’acquitter lui-même de la vente ou de l’achat de l’immeuble.

Contre-proposition

Proposition en réponse à une promesse d’achat ou à une contre-proposition, qui constitue en soi une nouvelle promesse. N.B. : La contre-proposition a comme premier effet de signaler le refus d’une proposition de l’autre partie à la transaction.

Copropriété

Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes, qui porte sur un même bien ou ensemble de biens. On dit d’une copropriété qu’elle est indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien. La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions (lots) comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.

Courtier immobilier

Personne physique, société ou personne morale détenant un certificat d’exercice délivré par L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, et les autorisant à se livrer pour autrui à des opérations de courtage pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles, contre rétribution. Le courtier immobilier peut employer des courtiers ou des agents immobiliers afin de le représenter. La loi attribue d’ailleurs au courtier l’entière responsabilité des actes professionnels posés par les personnes qui le représentent.

Désignation cadastrale

Informations relatives à un immeuble (emplacement, surface, valeur, etc.), contenues dans le cadastre d’une région donnée.

Droit de mutation (taxe de bienvenue)

Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire.

Droit de propriété

Reconnaissance qui confère au propriétaire d’un bien le droit d’en user, d’en jouir et d’en disposer librement et complètement, sous réserve des limites et des conditions fixées par la loi.

Évaluation

Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’un immeuble, en fonction de l’état général de ses composantes et de ses caractéristiques particulières. L’évaluation est souvent le résultat d’une comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment dans la même région.

Fiche descriptive

Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’un immeuble, en fonction de l’état général de ses composantes et de ses caractéristiques particulières. L’évaluation est souvent le résultat d’une comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment dans la même région.

Financement

Moyen utilisé par l’acheteur pour lui permettre d’acquérir un immeuble. Ressource monétaire, souvent sous la forme d’un prêt hypothécaire fourni à l’acheteur par une institution financière pour l’acquisition d’un immeuble (voir Prêt hypothécaire).

Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Organisme créé par la Loi sur le courtage immobilier, auquel tous les courtiers immobiliers du Québec cotisent pour indemniser le consommateur dans l’éventualité où il serait victime d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la Loi sur le courtage immobilier, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.

Frais indirect

Dépenses complémentaires à assumer lors de l’achat d’un immeuble, pour défrayer l’inspection du bâtiment, l’évaluation de la propriété, la demande de prêt, le notaire, les taxes, les assurances, etc.

Frais de copropriété

Dépenses reliées à l’entretien et à la gestion des espaces communs d’une copropriété. Mensualité généralement fi xe permettan également de constituer un fonds pour assumer les dépenses courantes et imprévues (réparation, remplacement de matériel, etc.).

Frais de vente

Dépenses complémentaires à assumer lors de la vente d’un immeuble, pour défrayer le solde du prêt hypothécaire, la rétribution à payer au courtier immobilier, le notaire, l’ajustement des taxes, etc.

Hypothèque

Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette. Ce droit crée une obligation pour l’emprunteur de respecter les conditions de remboursement du prêt en liant l’immeuble à l’entente (voir Financement et Prêt hypothécaire).

Inspection du bâtiment

Vérification générale de l’état des principales composantes d’un immeuble (fondation, structure, toiture, système de chauffage, système électrique, etc.) pour en déterminer la condition.

Mise de fonds

Apport personnel de l’acheteur au moment du financement d’un immeuble. Portion en argent déduite du prix de vente, et qui détermine le montant de financement requis pour compléter l’achat. N.B. : Une mise de fonds inférieure à 25 % du prix payé pour l’achat de l’immeuble signifie que le prêt doit obligatoirement être assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou par GE Capital Assurance Hypothèque Canada.

Prêt hypothécaire

Mode de financement dans lequel l’immeuble constitue une garantie de paiement de la dette.

Principal

Montant d’argent emprunté dans le cadre d’un prêt hypothécaire.

Produit net de la vente

Somme résiduelle découlant de la vente de l’immeuble, une fois que l’on a soustrait tous les frais de vente : solde du prêt hypothécaire, rétribution du courtier immobilier, frais juridiques, ajustement des taxes, etc.

Promesse d'achat

Engagement d’une personne à acheter un immeuble à certaines conditions qu’elle détermine. Document contractuel au moyen duquel le vendeur s’engage à vendre l’immeuble une fois qu’il l’a acceptée.

Redevance

Somme qui doit être payée selon une échéance prédéterminée. Taxe due en contrepartie de l’utilisation d’un service public, par exemple.

Servitudes

Restriction du droit de propriété immobilière pour des raisons d’intérêt privé, d’intérêt général ou d’utilité publique. Droit d’accès ou d’utilisation d’un terrain par autrui, dans un but défini (passage, stationnement, services publics, etc.).

Taux d'intérêt

Pourcentage qui représente le montant de l’intérêt produit par une somme de cent dollars. Ainsi, un taux d’intérêt de 6,5 % produira 6,50 $ d’intérêt versables au prêteur pour chaque tranche de 100 $ emprunté. Le taux d’intérêt est employé dans le calcul du montant à payer au prêteur en échange du financement accordé par ce dernier pour permettre à l’acheteur d’acquérir un immeuble.